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A SAVOIR
Si vous êtes locataire, vous n'avez pas le choix car la loi Quillot de 1982 a instauré une obligation d'assurance à la charge du locataire.
Dès la signature du bail, vous devez être en mesure de présenter une attestation d'assurance à votre propriétaire. Et de la renouveler chaque année à sa demande. A défaut votre propriétaire serait en droit de résilier votre bail.
Que recouvre cette obligation ?
Selon les textes, vous êtes tenu de vous assurer contre les risques locatifs.
Par risques locatifs, il faut comprendre les dégradations que vous pourriez causer aux biens que vous avez loués. Ces dégradations peuvent être provoquées par un dégât des eaux, un incendie, une explosion...
Vous en êtes responsable envers votre propriétaire sauf si vous parvenez à prouver que ces dégâts sont dus à la force majeure, à un vice de construction ou à un défaut d'entretien incombant à votre propriétaire. C'est cette responsabilité, qui est donc votre responsabilité civile de locataire, que vous devez obligatoirement assurer.
Cette assurance obligatoire est donc assez limitée et ne permet pas une protection efficace de votre patrimoine. En effet, elle ne couvre ni vos biens personnels, ni votre responsabilité envers les tiers ou les voisins. C'est pourquoi les contrats d'assurance habitation destinés aux locataires offrent en fait des couvertures plus larges que la seule garantie obligatoire.
Comment serez vous indemnisé ?
Vous avez accompli toutes les démarches après votre sinistre et votre assureur a vérifié que la garantie vous est acquise, il va maintenant falloir évaluer le montant des dommages pour déterminer l'indemnité que vous allez recevoir.
Si le sinistre n'est pas très important, l'estimation se fera de gré à gré entre vous et votre assureur sur la base des pièces et devis que vous lui aurez transmis.
En revanche, pour les dommages plus importants, un expert sera désigné par votre assureur. Vous avez tout intérêt à être présent lors de son passage pour lui fournir des explications et défendre vos droits.
Il va ensuite établir un rapport qui vous sera adressé en même temps qu'à votre assureur.
En cas de désaccord avec le rapport de l'expert vous pouvez demander une expertise contradictoire. C'est vous qui choisirez votre expert et prendrez en charge ses honoraires à moins que votre contrat ne comporte une garantie "honoraires d'expert".
Si le désaccord persiste, une procédure dite d'arbitrage est organisée. Les deux experts en désignent un troisième et vont se mettre d'accord à la majorité. Vous pouvez accepter ce compromis d'arbitrage et passer à la phase d'indemnisation ou refuser.
La seule solution qu'il vous reste alors, est de recourir à l'expertise judiciaire.
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