Achat d’un bien immobilier à deux sans être marié : tout savoir sur le principe d’indivision

Avant d’acheter un bien immobilier à deux sans être marié, il vaut mieux penser à toutes sortes d’éventualité. D’une manière générale, un couple non marié peut devenir facilement propriétaire de son logement sans aucun problème. Mais tout peut se compliquer face aux aléas de la vie, comme la séparation ou le décès. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de prendre au préalable toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter les désagréments. Décryptage.

L’intérêt de poser les bonnes questions avant l’achat d’un bien immobilier

Avant de décider l’acquisition d’un bien immobilier à deux sans être marié, il est impératif de poser les bonnes questions, notamment en ce qui concerne le financement, la revente, la séparation ou encore le décès. Avant de décider l’achat en indivision d’un bien immobilier, les couples non mariés peuvent consulter les avis des experts sur serviceacor.com. Ainsi, ils auront à leur disposition toutes les informations nécessaires leur permettant de concrétiser ou non leur projet.

À noter que l’achat en indivision est une formule très prisée pour acquérir un appartement ou une maison à deux sans être mariés. Il s’agit d’un régime juridique simple qui détermine dès l’achat les droits de chacun et permet de préparer facilement l’avenir en cas de séparation ou de décès. Afin de trouver les questions à poser avant de se lancer à l’achat d’un bien immobilier, ci-après se trouvent quelques explications sur les principes de l’indivision.

Les principes de l’indivision lors d’un achat immobilier

Dans le cas où l’achat d’un bien immobilier s’organise à plusieurs, notamment entre un couple non marié, l’indivision reste la formule juridique appliquée par défaut. Facile à obtenir que la création d’une SCI, sa démarche ne nécessite ni formalité ni frais, sauf pour les frais de notaire lors de la rédaction éventuelle d’une convention. Cela étant dit, tout bien immobilier (terrain, maison, appartement) peut être concerné par un achat en indivision.

Les acquéreurs sont propriétaires à parts égales ou non, en fonction de la participation de chacun. Il est donc important de bien mentionner la répartition sur l’acte de l’achat à hauteur du financement de chaque participant. Cela inclut généralement l’apport et la participation au remboursement du prêt. Cependant, il faut noter que les décisions concernant le bien immobilier se prennent à l’unanimité, quelle que soit la part engagée par chaque membre de l’achat.

Les droits et obligations des indivisaires

Le régime de l’indivision encadre l’achat d’une maison à plusieurs. En cas de revente du bien immobilier, un indivisaire ne peut pas vendre le bien immobilier sans l’accord de l’autre partie. Toutefois, s’il dispose les deux tiers des droits, il peut faire appel à un notaire. Ce dernier se charge de la notification par procès-verbal le refus de vendre. Ensuite, il demande l’autorisation de vendre à un juge de Grande Instance.

Au cas où l’un des indivisaires souhaiterait sortir de l’indivision et vendre sa part, il a le droit de proposer en priorité le rachat à son co-indivisaire. En cas de décès, les héritiers du défunt deviennent propriétaires de sa part. L’indivision se poursuit donc avec l’indivisaire survivant et les héritiers.