Vente viager : Voici la garantie du vendeur

Dans un premier temps, on peut percevoir la vente viagère comme une forme de location. C’est-à-dire un paiement de rente, dite « rente viagère » pour le vendeur jusqu’au jour de son décès. L’acheteur verse 20 à 30 % du prix du bien à titre de capital, et le reste il la paie à titre de loyer. Il est ainsi évident que les risques d’un contrat de location classiques sont éventuellement valides dans le cas du viager. On note principalement les défauts de paiement. Quelles sont alors les garanties du vendeur dans ce contexte ?

Les défaillances de paiement du débirentier sont passibles de pénalités ou de sanctions !

Dans le cas d’un contrat viager, le vendeur porte le nom de crédirentier si l’acheteur est le débirentier. C’est une dénomination issue de la rente viagère qui est une somme versée au vendeur jusqu’à ce qu’il n’est plus propriétaire du bien pour une raison de décès imprévisible. En dehors de cette rente, une somme dite bouquet rentier qui constitue la somme de 20 à 30 % du prix de vente du bien est également versé. Si vous souhaitiez des détails, peut-être qu’il est préférable de tout savoir sur la vente en viager.

En termes de paiement, de telles conditions sont déjà stipulées dans l’acte notarié. Ce dernier a été déjà signé au préalable de l’aléa. Tant que l’ancien propriétaire est alors en vie, il perçoit les sommes. Et au cas où l’acheteur y renonce, le vendeur est en mesure de le sanctionner.

Saisie des comptes ou du salaire de l’acheteur

Lors de la rédaction de cet acte notarié, le notaire en charge d’authentifier l’acte a déjà inclus dans les clauses du contrat une garantie. Consentie entre les deux, cette ligne cite qu’en cas de défaillances de paiement, les conséquences se répercutent sur les sources de financement de l’acheteur notamment son compte bancaire ou son salaire. Par ailleurs, comme une location ou vente classique, la rédaction du contrat aurait déjà impliqué des justificatifs de salaire.

Le cas échéant, il y a le privilège vendeur

Il est certes difficile d’accéder au compte personnel de l’acheteur. C’est alors que le notaire suggère toujours la mise en hypothèque même de la maison viagère. En cas de défaillance de paiement, la maison sera vendue aux enchères ; le vendeur percevra ensuite la somme des loyers impayés. Ce qui s’avère être difficile dans le cas d’un viager occupé. C’est-à-dire vendre aux enchères une maison dans laquelle le vendeur lui-même est logé.

La clause résolutoire est la plus aisée

Pour garantir les impayés, le vendeur est en bon droit de résilier le contrat. C’est une procédure qui ne mentionne en aucun cas le remboursement du bouquet viager, ni des rentes déjà payées. Le vendeur redevient joui par la suite la propriété de son bien et l’acheteur perd les sommes déjà investies.

Comme le contrat a été signé devant le notaire. Il est ainsi impératif que la saisie, la vente aux enchères, la résiliation du contrat se passent devant le notaire.